Mentions Légales

La société Promo2b est la société éditrice du présent site.


SIÈGE SOCIAL : Route de San Giuliano
San-Niolo - 20221 CERVIONE
Téléphone : (+33) 04 95 54 09 47
E-mail : contact@promo2b.com
Représentant légal : J.P. BRIGNOLE - Gérant.
Promo2b : SARL au capital de 3000€
RCS Bastia : B 539 026 583
Code NAF : 7311Z
N° TVA Intracommunautaire : FR 36539026583.

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Conditions Générales de Vente

Promo2b est la société éditrice et exploitante du site www.promo2b.com et à pour objet la vente de prestations graphiques, création et exécution technique dans les domaines de l’imprimerie et de l’internet ainsi que la vente et la fabrication de tout document imprimé. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées par Promo2b depuis le site internet : www.promo2b.com ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone). Sauf stipulations contraires expressément formulées, nos ventes et nos travaux ont toujours lieu aux conditions suivantes qui sont de rigueur et acceptées par l’acheteur sans réserve et sous-tend la renonciation à ses propres Conditions Générales d’Achat.

1 - COMMANDES

Le contrat de vente est formé dès la réception par Promo2b de son devis signé par l’acheteur. Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Promo2b s’engage à garantir l’accès à son site web www.promo2b.com 24 heures sur 24, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de rupture de service, pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de Promo2b et sera confirmée par email. Promo2b se réserve le droit d’annuler toute commande si celle-ci ne correspond pas aux critères et techniques et ethiques de la société. Les produits proposés, les types d'options ou les types de papiers peuvent, en fonction d'évolutions techniques ou commerciales, être modifiés à tous moments sans publicité ni annonce préalables, et sans engager une quelconque responsabilité ou obligation à la société Promo2b. La mise à jour du site internet www.promo2b.com interviendra en fonction de ces variations, cela sans obligation de simultanéité ni de délai.

2 - BON DE COMMANDE

Le devis et les Conditions Générales de Vente signés par le client valent ensemble acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du règlement aux conditions indiquées sur le-dit devis. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et C.G.V. signés, et paiement du montant indiqué).

3 - BON À TIRER

Les commandes d’impression sont réalisées après réception par Promo2b d’un bon à tirer (BAT). La signature du BAT dégage Promo2b de toute responsabilité du fait d’erreurs ou omissions constatées après fabrication.Toute commande exécutée suivant BAT retourné par télécopie ou voie électronique ou sans bon à tirer, du fait ou par la volonté de l’acheteur, dégage Promo2b de toute responsabilité.

4 - PRIX

Les prix de vente sont adressés par mail sous forme d’un devis et sont valables pour une période de deux mois à compter de la date d’émission de celui-ci. Les prix sont établis selon les tarifs en vigueur le jour de la commande, ils se comprennent en euros, hors taxe et franco de port (France métropolitaine uniquement). Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis de manière corrolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.

5 - ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Promo2b ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

6 - PAIEMENT

Le paiement des commandes passées via le site internet s’effectue exclusivement au comptant par carte bancaire. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est due au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque bancaire à l’ordre de Promo2b ou via le site internet www.promo2b.com. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

7 - DROITS

Pour les travaux de création réalisés par Promo2b, il est rappelé ici à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ "Droits cédés", à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par tout procédé.

8 - PROPRIÉTÉ

La totalité de la production et les droits s’y rapportant (objet de la commande) demeure la propriété entière et exclusive de Promo2b tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final, soldant toutes les factures émises par Promo2b dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Promo2b. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

9 - FACTURES

Une facture est établie en fin d’exécution de la commandes et envoyée par email a l’adresse mentionnée lors de la commande. Si des avoirs sont émis ceux-ci feront l’objet d’un document indépendant de la facture.

10 - LIVRAISON

Les prestations et marchandises seront livrées à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande et sera considérée effectuée quand elle aura atteint cette adresse. Les dates de livraison indiquées sur le devis dépendent de la qualité et de la conformité aux normes techniques d’impression des fichiers transmis par le client elles sont donc seulement indicatives. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui lors de la livraison doit en vérifier l’état, la quantité et la référence. Tout retard de d’execution ou de réalisation d’une commande ne peut justifier son annulation, son refus lors de la livraison ou à demander des dommages et intérêts.

11 - RÉCLAMATIONS

Un litige avec le transporteur pour avaries, pertes, emballage déterioré ne peut justifier en aucun cas, le non paiement des marchandises et prestations facturées par Promo2b. le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés après la date de la réception de la marchandise ou prestatation pour formuler une contestation qui doit être envoyée par lettre Recommandée à l’adresse de la Société Promo2b. En cas de probleme lors de la livraison Promo2b garantit l’échange des produits selon les paramètres de la commande à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour tout préjudice éventuellement subi. Les tolérances admises à la livraison, par rapport aux quantités commandées, sont limitées pour chaque référence aux % suivants :
- Pour les impressions à plat de +/-5% pour les commandes inférieures à 1 000 unités, +/-10% pour les commandes supérieures à 1 000 unités.
- Pour les étiquettes : +/-10% pour les commandes inférieures à 100.000 unités, +/- 5% pour les commandes de 101.000 unités et plus.
- Pour les rubans adhésifs : +/-10% pour les commandes inférieures à 5000 m2, +/- 5% pour les commandes de 5.100 m2 et plus.
- Pour les consommables associés : +/-10% pour les commandes de films transfert thermique.
Pour la facturation, une erreur de comptage ou de métrage de 5 pour 1000 unités est tolérée ; toutefois, cette limite de tolérance ne pourra être opposée au vendeur, pour les commandes de faibles quantités ou d’une exécution particulièrement délicate ou complexe.

12 - FICHIERS

Le client est réputé détenir la propriété intellectuelle de tous les éléments constituant les fichiers dont il demande la fabrication ou la réalisation à Promo2b. Il conserve la responsabilité de tout préjudice invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques transmis par le client qui sont destinés à la fabrication ou à l’impression du produit commandé doivent êtres réalisés dans les normes techniques et professionnelles communément admises par les professionnels des arts graphiques. La responsabilité de Promo2b ne saurait être engagée pour tout défaut d’impression ou de réalisation ayant pour origine les fichiers transmis par le client. Promo2b peut refuser tout fichier non conforme aux normes techniques professionnelles, les fichiers client sont réputés être prêt à imprimer ou à utiliser.
Les fichiers reçus sont réputés être réalisés selon les normes et contraintes techniques propres aux arts graphiques et à celles de l’imprimerie en particulier. Nos impressions sont essentiellement effectuées en amalgame. Le client accepte sans réserve les contraintes afférentes à ce procédé. Tolérance au façonnage 1 mm env., légères variations de couleurs et en cas de retirage à partir d’un même fichier, le rendu couleur ne peut être garanti identique au précédent.

13 - MENTIONS

Sauf mention contraire explicite du client, Promo2b se réserve la possibilité d’inclure dans ses réalisations ou fabrications une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Design par Promo2b" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.promo2b.com.

14 - PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Promo2b se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

15 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.

16 - LITIGES

Tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Bastia et ce même en cas de stipulations contraires sur les lettres ou factures de nos contractants, de même qu’en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

E-mail : contact@promo2b.com